CGV

Conditions Générales de Vente avec Informations Clients

Table des matières

Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d’expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour défauts (garantie)
Responsabilité
Droit applicable
Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Patrick Walerczak, exerçant sous l’enseigne « Pat’s Guitars – Patrick Walerczak » (ci-après « le Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’inclusion de conditions propres au Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle ferme concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. En outre, le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou

  • en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou

  • en demandant au Client de procéder au paiement après que celui-ci a passé commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives survient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, l’offre est réputée rejetée, et le Client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare déjà accepter l’offre du Client au moment où ce dernier clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de la commande du Client. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela.

2.6 Avant de soumettre sa commande de manière ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris pendant le processus de commande électronique, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection spécifique de la langue est affichée dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un processus de commande automatisé. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans la politique d’annulation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile exclusif et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, dont le Vendeur n’est pas responsable et qui doivent être supportés par le Client. Il s’agit, par exemple, des frais de transfert d’argent par des établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits de douane ou taxes à l’importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en ce qui concerne le transfert d’argent si la livraison n’est pas effectuée dans un pays en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l’Union européenne.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué via PayPal, qui peut également utiliser les services de prestataires de services de paiement tiers à cette fin. Si le Vendeur propose également des modes de paiement via PayPal dans lesquels il fournit une prestation anticipée au Client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement nommé au Client. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité à l’aide des données Client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement choisi par le Client en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement choisi est approuvé, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou aux intervalles convenus. Dans ce cas, le Client ne peut payer avec effet libératoire qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de la créance, le Vendeur reste responsable des demandes générales des Clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les modes de paiement individuels proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions particulières de paiement peuvent s’appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.7 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna peuvent être consultées ici :

https://www.patsguitars.de/pages/zahlungs-und-versandinformationen

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables occasionnés au Vendeur de ce fait. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi initial lorsque le Client exerce efficacement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation prévue dans la politique d’annulation du Vendeur s’applique lorsque le Client exerce efficacement son droit de rétractation.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis l’objet au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est en principe transféré au Client qu’au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque est également transféré au consommateur dès que le Vendeur a remis l’objet au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution chargée de l’expédition, si le Client a mandaté cette personne ou institution pour l’exécution de l’expédition et que le Vendeur n’avait pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’auto-approvisionnement incorrect ou inapproprié. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu un contrat de couverture spécifique avec le fournisseur avec la diligence requise. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.

5.5 Si le Vendeur propose le retrait de la marchandise, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d’ouverture indiquées par le Vendeur à l’adresse indiquée par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d’expédition ne sera facturé.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur fournit une prestation anticipée, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf indication contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel :

  • le Vendeur a le choix du type d’exécution ultérieure ;

  • le délai de prescription des défauts pour les biens neufs est d’un an à compter de la livraison des biens ;

  • les droits et prétentions en cas de défauts pour les biens d’occasion sont exclus ;

  • le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Si le Client agit en tant que consommateur, le délai de prescription pour les biens d’occasion est d’un an à compter de la livraison des biens, à condition que cela ait été expressément convenu entre les parties et que le Client ait été expressément informé de la réduction du délai de prescription avant de soumettre sa déclaration contractuelle.

7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s’appliquent pas :

  • aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses du Client,

  • en cas de dissimulation frauduleuse du défaut par le Vendeur,

  • aux biens qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisés pour un bâtiment et ont causé sa défectuosité,

  • à toute obligation existante du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques dans les contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques.

7.4 Pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours légal existant restent inchangés.

7.5 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation d’examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. S’il ne respecte pas les obligations de notification prévues, la marchandise est réputée approuvée.

7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et à en informer le Vendeur. Si le Client ne s’y conforme pas, cela n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client des dommages et du remboursement des dépenses en vertu de toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour tout motif juridique :

  • en cas d’intention ou de négligence grave,

  • en cas de violation intentionnelle ou par négligence de la vie, du corps ou de la santé,

  • sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire,

  • sur la base d’une responsabilité obligatoire, comme en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf en cas de responsabilité illimitée conformément au paragraphe ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au Vendeur en fonction de son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

8.3 En dehors de cela, la responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

9.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

9.2 En outre, ce choix de loi ne s’applique pas au droit légal de rétractation des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile exclusif et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne.

10) Règlement alternatif des litiges

10.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet la plateforme suivante pour le règlement en ligne des litiges : https://www.ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

10.2 Le Vendeur n’est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs, mais il est disposé à le faire.