Droit de rétractation
INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION & FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A. Informations sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant entendu que le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de trente jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Pat’s Guitars – Patrick Walerczak, Rathausstr. 38, 52222 Stolberg, Allemagne, Tél. : +49 15757180590, E-mail : info@patsguitars.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard trente jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) bien(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du(des) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre le(s) bien(s) à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) bien(s) avant l’expiration du délai de trente jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) bien(s).
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du(des) bien(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) bien(s).
Remarques générales
Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et toutes les pièces de l’emballage. Si nécessaire, utilisez un suremballage protecteur. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport avec un emballage approprié.
Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû (« contre remboursement »).
Veuillez noter que le respect des points 1–2 ci-dessus n’est pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
Absence de droit de rétractation pour les articles en dépôt-vente
Pour les articles proposés en dépôt-vente, aucun droit de rétractation n’existe. Il s’agit de ventes au nom et pour le compte de tiers. Conformément à l’article 312g paragraphe 2 n° 1 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation ne s’applique pas dans ces cas.
Absence de droit de rétractation pour l’enlèvement sur place
Le droit de rétractation ne s’applique pas si le contrat d’achat est conclu uniquement sur place dans nos locaux commerciaux et si la marchandise est directement prise en charge par l’acheteur. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un contrat de vente à distance au sens de l’article 312g paragraphe 2 n° 9 BGB, de sorte que le droit légal de rétractation ne s’applique pas. Les acheteurs ont la possibilité d’examiner soigneusement la marchandise avant l’achat.
B. Formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À :
Pat’s Guitars – Patrick Walerczak
Rathausstr. 38
52222 Stolberg
Allemagne
E-mail : info@patsguitars.de
Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat conclu par moi/nous () concernant la vente du(des) bien(s) ()/la prestation du(des) service(s) (*) ci-dessous :
Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile